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Le conseil des ministres de l’OHADA a adopté l’Acte uniforme relatif au Système Comptable des Entités à But Non Lucratif (SYCEBNL) le 22 décembre 2022 à Niamey (Niger). Cet acte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
En effet, l’adoption de l’acte relatif au SYCEBNL vient combler un vide juridique lié au fait que l’article 5 de l’Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière (AUDCIF) exclut du champ d’application du SYSCOHADA, les entités à but non lucratif, les établissements de crédit, les sociétés d’assurances,
Si les banques, les microfinances et les assureurs utilisent le système comptable édité par leurs banques centrales, les entités à but non lucratif évoluant dans l’espace OHADA n’avaient pas en revanche, de système comptable harmonisé. Chaque entité présentait ses états financiers selon le modèle préconisé par ses bailleurs de fonds.
Ce nouveau référentiel est toutefois très proche de l’AUDCIF, l’article 3 précise que les dispositions de l’AUDCIF sont applicables aux entités à but non lucratif à l’exception des articles de l’AUDCIF cités. Il s’agit entre autres des articles relatifs à la présentation des états financiers, à l’utilisation du SYSCOHADA, à la présentation des états financiers consolidés ou combinés.
Organisation de l’Acte uniforme relatif au SYCEBNL
Le nouveau corpus juridique auquel est annexé un système comptable, compte 422 pages. Il est composé de deux parties :
- L’acte uniforme qui comporte 28 articles regroupés en 5 chapitres dont : Les dispositions générales, les états financiers annuels, les moyens de contrôle, les dispositions pénales et les dispositions finales ;
- Et son annexe, avec une subdivision du SYCEBNL en 4 sous-parties comprenant : les définitions & le cadre conceptuel ; la structure, le contenu & le fonctionnement des comptes; les opérations & les problèmes spécifiques et la présentation des états financiers.
Champs d’application de l’Acte uniforme relatif au SYCEBNL
Selon l’article 2 de l’acte uniforme, les entités ci-dessous sont tenues de mettre en place une comptabilité financière conformément aux règles du SYCEBNL, si elles ne sont pas soumises au système de comptabilité publique, à un système de comptabilité soumis à un régime particulier ou à des dispositions nationales spécifiques :
A. Les associations et les ordres professionnels : le terme « associations » regroupe les associations, les fondations, les fonds de dotation, les organisations religieuses.
B. Les entités ayant pour objet la gestion ou l’administration de projets de développement financés par les bailleurs bilatéraux, multilatéraux, privés et étatiques :
Première application
Les entités sont tenues de présenter un bilan d’ouverture à la date d’entrée en vigueur de la SYCEBNL. Pour ce faire, elles devront retraiter (formater) et/ou reconstituer les informations de l’exercice précédent lors de la première application au moyen d’un inventaire exhaustif des actifs et passifs.
Pour cette année, elles doivent uniquement renseigner pour le bilan, les informations de N-1.
Quelques points clés du SYCEBNL
1. Le Plan comptable étant très proche de celui du SYSCOHADA, SYCEBNL préconise deux types d’états financiers :
- les associations, les ordres professionnels et entités assimilées : les états financiers de ces entités comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie & les notes. LaComptabilisation des amortissements, des déprécations et des provisions est obligatoire pour ces entités ;
- Projets de développement : les états financiers des projets doivent comprendre le tableau des emplois – ressources, le tableau de suivi budgétaire, le tableau de réconciliation de trésorerie, le compte d’exploitation, les notes. Il n’y a pas d’amortissement, ni de dépréciation et le résultat est toujours nul.
2. Possibilité d‘utiliser le système minimal de trésorerie pour les petites entités
3. Tenue d’un registre des donateurs et désignation d’un auditeur si les critères de l’article 17 sont remplis.
Les enjeux majeurs
À partir du 01/01/2024, les entités concernées seront contraintes de se mettre en conformité avec le nouveau référentiel qui bouleverse profondément les pratiques et les habitudes comptables des EBNL.
Toutes les personnes participant au traitement de l’information comptable et financière, à la préparation ou au contrôle des états financiers., devront maitriser le nouvel acte uniforme.
Pour ce faire, nous conseillons aux entités de :
- Mettre en place un plan d’action
- Former et sensibiliser les managers ainsi que le personnel administratif et financier
- Mettre à jour la configuration du logiciel comptable
- Inventorier les actifs et passifs au 31/12/2023
- Formater les comptes de 2023 conformément au SYCEBNL.
Le cabinet FIDUXIS, fort de plusieurs années d’expérience dans le domaine de la comptabilité, de l’audit et du conseil et l’accompagnement des entités à but non lucratif, a construit une offre de service dédiée pour vous accompagner dans la mise en place du SYCEBNL.
Pour plus d’informations, veuillez nous contacter aux adresses ci-dessous :
Saikou Yaya BARRY
Saikouyaya.barry@fiduxis.com; contact@fiduxis.com
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Expert-comptable stagiaire, Senior manager chez Fiduxis
