{"id":8470,"date":"2023-05-02T16:23:34","date_gmt":"2023-05-02T14:23:34","guid":{"rendered":"https:\/\/fiduxis.com\/?p=8470"},"modified":"2023-05-02T17:28:15","modified_gmt":"2023-05-02T15:28:15","slug":"adoption-de-lacte-uniforme-relatif-au-systeme-comptable-des-entites-a-but-non-lucratif-sycebnl","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fiduxis.com\/?p=8470","title":{"rendered":"Adoption de l\u2019Acte uniforme relatif au Syst\u00e8me comptable des entit\u00e9s \u00e0 but non lucratif (SYCEBNL)"},"content":{"rendered":"\n

Le conseil des ministres de l\u2019OHADA a adopt\u00e9 l’Acte uniforme relatif au Sy<\/strong>st\u00e8me C<\/strong>omptable des E<\/strong>ntit\u00e9s \u00e0 B<\/strong>ut N<\/strong>on L<\/strong>ucratif (SYCEBNL) le 22 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 Niamey (Niger). Cet acte entre en vigueur le 1er janvier 2024<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

En effet, l\u2019adoption de l\u2019acte relatif au SYCEBNL vient combler un vide juridique li\u00e9 au fait que l\u2019article 5 de l\u2019Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et \u00e0 l\u2019Information Financi\u00e8re (AUDCIF) exclut du champ d’application du SYSCOHADA, les entit\u00e9s \u00e0 but non lucratif, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurances,<\/p>\n\n\n\n

Si les banques, les microfinances et les assureurs utilisent le syst\u00e8me comptable \u00e9dit\u00e9 par leurs banques centrales, les entit\u00e9s \u00e0 but non lucratif \u00e9voluant dans l\u2019espace OHADA n\u2019avaient pas en revanche, de syst\u00e8me comptable harmonis\u00e9. Chaque entit\u00e9 pr\u00e9sentait ses \u00e9tats financiers selon le mod\u00e8le pr\u00e9conis\u00e9 par ses bailleurs de fonds.<\/p>\n\n\n\n

Ce nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel est toutefois tr\u00e8s proche de l\u2019AUDCIF, l\u2019article 3 pr\u00e9cise que les dispositions de l\u2019AUDCIF sont applicables aux entit\u00e9s \u00e0 but non lucratif \u00e0 l\u2019exception des articles de l\u2019AUDCIF cit\u00e9s. Il s’agit entre autres des articles relatifs \u00e0 la pr\u00e9sentation des \u00e9tats financiers, \u00e0 l’utilisation du SYSCOHADA, \u00e0 la pr\u00e9sentation des \u00e9tats financiers consolid\u00e9s ou combin\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Organisation de l’Acte uniforme relatif au SYCEBNL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le nouveau corpus juridique auquel est annex\u00e9 un syst\u00e8me comptable, compte 422 pages. Il est compos\u00e9 de deux parties :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. L\u2019acte uniforme qui comporte 28 articles regroup\u00e9s en 5 chapitres dont : Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales, les \u00e9tats financiers annuels, les moyens de contr\u00f4le, les dispositions p\u00e9nales et les dispositions finales ;<\/li>\n\n\n\n
  2.  Et son annexe, avec une subdivision du SYCEBNL en 4 sous-parties comprenant : les d\u00e9finitions & le cadre conceptuel ; la structure, le contenu & le fonctionnement des comptes; les op\u00e9rations & les probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques et la pr\u00e9sentation des \u00e9tats financiers.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Champs d\u2019application de l’Acte uniforme relatif au SYCEBNL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Selon l\u2019article 2 de l\u2019acte uniforme, les entit\u00e9s ci-dessous sont tenues de mettre en place une comptabilit\u00e9 financi\u00e8re conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du SYCEBNL, si elles ne sont pas soumises au syst\u00e8me de comptabilit\u00e9 publique, \u00e0 un syst\u00e8me de comptabilit\u00e9 soumis \u00e0 un r\u00e9gime particulier ou \u00e0 des dispositions nationales sp\u00e9cifiques :<\/p>\n\n\n\n

    A. Les associations et les ordres professionnels :  le terme \u00ab associations \u00bb regroupe les associations, les fondations, les fonds de dotation, les organisations religieuses<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

    B. Les entit\u00e9s ayant pour objet la gestion ou l\u2019administration de projets de d\u00e9veloppement financ\u00e9s par les bailleurs bilat\u00e9raux, multilat\u00e9raux, priv\u00e9s et \u00e9tatiques :<\/p>\n\n\n\n

    Premi\u00e8re application<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Les entit\u00e9s sont tenues de pr\u00e9senter un bilan d’ouverture \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur de la SYCEBNL.  Pour ce faire, elles devront retraiter (formater) et\/ou reconstituer les informations de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent lors de la premi\u00e8re application au moyen d\u2019un inventaire exhaustif des actifs et passifs.  <\/p>\n\n\n\n

    Pour cette ann\u00e9e, elles doivent uniquement renseigner pour le bilan, les informations de N-1.<\/p>\n\n\n\n

    Quelques points cl\u00e9s du SYCEBNL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    1. Le Plan comptable \u00e9tant tr\u00e8s proche de celui du SYSCOHADA, SYCEBNL pr\u00e9conise deux types d\u2019\u00e9tats financiers  :<\/p>\n\n\n\n